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L’utilisation de la plateforme notreHistoire.ch est soumise à l’acceptation préalable par l’utilisateur des présentes conditions générales.

En choisissant de publier du contenu sur la plateforme notreHistoire.ch, l’utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et sans réserve les termes et conditions des présentes conditions générales et accepter la charte d’utilisation annexée aux présentes conditions.

La Fondation pour la sauvegarde du patrimoine audiovisuel de la Radio Télévision Suisse (FONSART) se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales. Il est par conséquent recommandé de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales, disponible en permanence sur la plateforme notreHistoire.ch.

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions régissant l’utilisation de la plateforme notreHistoire.ch.

Au sens des présentes conditions générales, le terme « utilisateur » désigne toute personne, groupe, institution, etc. qui accède et consulte la plateforme notreHistoire.ch. Le terme notreHistoire.ch désigne ci-après la plateforme « www.notrehistoire.ch ».

Ces conditions générales sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières propres aux différents services et rubriques proposés sur la plateforme notreHistoire.ch, notamment en ce qui concerne la limitation de la taille des documents stockés sur la plateforme. Par conséquent, les présentes conditions générales sont applicables dans la mesure où il n’y est pas dérogé dans les conditions particulières précitées.

2. Utilisation de la plateforme notreHistoire.ch et responsabilité

La plateforme notreHistoire.ch ne peut être utilisée que pour un usage non commercial. Toute autre utilisation est exclue sans l’accord préalable et écrit de la FONSART.

L’utilisation de la plateforme est faite sous la seule et entière responsabilité de l’utilisateur.

En conséquence, la FONSART ne peut en aucun cas être tenue responsable de dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, notamment pertes de profits, de clientèles, de données, de biens matériels ou immatériels, pouvant résulter de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de la plateforme notreHistoire.ch.

En particulier, la FONSART n’est en aucun cas responsable du fonctionnement des logiciels ainsi que de la transmission de toute donnée ou information sur Internet, ni en cas de piratage total ou partiel de la plateforme et des dommages qu’un tel piratage pourrait causer à l’utilisateur ou à des tiers.

La plateforme est en principe accessible 24 heures sur 24. Cependant, la FONSART ne peut être tenue responsable en cas d'impossibilité technique de connexion, quelle qu’en soit la cause (force majeure, opération de maintenance, mise à jour éditoriale, interruption ou panne de réseau, coupure d’électricité, défaillance, mauvaise configuration ou mauvaise utilisation de l'ordinateur de l'utilisateur, du matériel de réception ou des lignes téléphoniques, ou toute autre cause dépendant ou non de la volonté de la FONSART).

Tout matériel téléchargé et/ou obtenu de quelque manière que ce soit lors de l’utilisation de la plateforme de la FONSART l’est aux risques et périls de l’utilisateur, la FONSART ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des dommages ou pertes de données subis par l’utilisateur de ce fait.

La FONSART ne garantit pas que le serveur et la plateforme notreHistoire.ch soient exempts de virus. Par conséquent, la FONSART ne saurait être tenue responsable en cas de contamination par un virus du matériel informatique de l’utilisateur. Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses propres données, logiciels, ordinateur et autre matériel informatique de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

Par ailleurs, la FONSART ne garantit en aucune manière le taux et le temps de transfert des données du serveur hébergeant la plateforme notreHistoire.ch vers le réseau Internet et l’ordinateur de l’utilisateur.

La FONSART se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier ou d’interrompre temporairement ou de façon permanente, tout ou partie de la plateforme notreHistoire.ch et/ou des services proposés par celui-ci, sans que cela ne puisse donner lieu à de quelconques recours, réclamations ou prétentions de quelque nature que ce soit à l’égard de la FONSART.

L’utilisateur est responsable envers la FONSART de tout dommage de quelque nature que ce soit qu’il cause lors de l’utilisation de la plateforme notreHistoire.ch.

3. Dépôt de contenus

3.1 Acceptation des conditions générales

Tout utilisateur qui entend poster un contenu (photographie, film, vidéo, son, texte) sur notreHistoire.ch doit préalablement prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales, en particulier les obligations lui incombant en vertu du chiffre 3.3 ci-après. Les commentaires, témoignages, newsletters et forums sont considérés comme du contenu texte.

En postant un contenu sur notreHistoire.ch, l’utilisateur signifie électroniquement son acceptation sans réserve des conditions générales.

3.2 Confidentialité des paramètres d’accès

Les paramètres d’accès, à savoir l’identifiant et le mot de passe permettant à l’utilisateur d’accéder aux services de la plateforme notreHistoire.ch sont personnels, confidentiels et non transmissibles. Par conséquent, l’utilisateur s’engage à ne pas céder ni communiquer à un tiers ses paramètres d’accès et demeure seul responsable de l’utilisation de ces derniers.

La FONSART ne saurait être tenue responsable de l’utilisation faite par un tiers (en particulier des propos tenus par celui-ci sur un groupe de partage, newsletter, commentaires, forum ou autres rubrique similaires) en possession des paramètres d’accès de l’utilisateur.

L’utilisateur s’engage à informer immédiatement la FONSART de toute utilisation non autorisée de ses paramètres d’accès.

3.3 Obligations de l’utilisateur

En communiquant un contenu photo, film, vidéo, son, texte sur notreHistoire.ch, l’utilisateur s’engage à respecter toutes dispositions légales applicables et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers.

En particulier, l’utilisateur s’engage à ne pas communiquer de propos ou contenus :

  • injurieux, diffamatoires, calomnieux ou de toute autre manière attentatoires à l’honneur ou à la réputation de tiers ;
  • racistes, xénophobes, révisionnistes ou négationnistes ;
  • obscènes, pornographiques, pédophiles, offensants ou de toute autre manière contraires aux bonnes mœurs;
  • portant atteinte d’une quelconque manière aux droits d’autrui, notamment le droit à la vie privée, le droit à l’image, le droit au nom, le droit à la dignité humaine, et la protection des enfants et des adolescents ;
  • portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui, notamment le droit des marques, le droit d’auteur (images, sons, textes, photographies, logiciels, etc.), ainsi que les droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des organismes de diffusion ;
  • incitant à la discrimination, à la haine, à la violence, ou à commettre un crime ou un délit ou à consommer des substances illicites;
  • à caractère publicitaire, ou relevant de la propagande ou du prosélytisme;
  • ou d’une quelconque manière contraires aux lois et réglementations en vigueur.

En outre, l’utilisateur s’engage à ne pas communiquer de message contenant des virus ou tout autre programme susceptible de causer des dommages à la FONSART ou à des tiers.

Enfin, l’utilisateur s’engage à ne pas générer de surcharge du serveur hébergeant la plateforme de la FONSART, notamment en utilisant ladite plate-forme pour l'envoi de publicité non sollicitée.

3.4 Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est seul et unique responsable, sur le plan civil, administratif et pénal, des propos et/ou contenus (photo, film, vidéo, son, texte) qu’il communique sur la plateforme notreHistoire.ch.

Par conséquent, l’utilisateur garantit la FONSART contre tous recours, contestations, demandes en dommages et intérêts, ou autres actions ou prétentions que pourraient former des tiers à un titre quelconque à la suite de la communication par l’utilisateur de propos et/ou contenus sur la plateforme de la FONSART. Dans le cas où la responsabilité de la FONSART serait recherchée à raison d’un manquement par l’utilisateur aux obligations qui lui incombent aux termes des présentes conditions générales d’utilisation, la FONSART pourra appeler l’utilisateur en garantie.

La FONSART se réserve le droit, sur demande d’une autorité judiciaire ou d’un tiers, de communiquer toute information en sa possession permettant ou facilitant l’identification de l’utilisateur, tels que l’adresse IP et l’heure de connexion, en particulier en cas de non respect par l’utilisateur des obligations définies au chiffre 3.4 des présentes conditions générales.

3.5 Modération et droit de la FONSART

La gestion des comptes et du contenu (photographie, film, vidéo, son, texte) proposés sur la plateforme notreHistoire.ch est modérée. Par conséquent, la FONSART se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de publier ou non tout contenu communiqué par l’utilisateur, de le modifier, de le conserver en ligne ou de le supprimer à tout moment sans avoir à en informer préalablement ou postérieurement l’utilisateur et sans que cela ne puisse donner lieu à de quelconques prétentions de quelque nature que ce soit à l’égard de la FONSART.

La FONSART se réserve le droit de limiter ou supprimer l'accès à ses services à tout utilisateur qui ne se conformerait pas aux dispositions des présentes conditions générales, en particulier en cas de non respect des obligations énoncées au chiffre 3.4 des présentes conditions générales.

3.6 Cession de droits

3.6.1. Droits des tiers en général

Avant de poster du contenu sur la plateforme notreHistoire.ch, l’utilisateur doit impérativement s’assurer que ce contenu respecte pleinement la législation en vigueur, en particulier les droits d’auteur, les droits voisins (notamment les droits des interprètes, des producteurs de disques et de vidéos) et les droits de la personnalité (notamment le droit à l’image).

3.6.2. Droit d’auteur des documents publiés sur notrehistoire.ch

L’utilisateur de la plateforme notreHistoire.ch y place du contenu (photographie, film, vidéo, son, texte) dont il n’est pas l’auteur doit obtenir préalablement des détenteurs de droits toutes les autorisations nécessaires.

Le droit d’auteur protège l’auteur d’une photographie, film, texte, composition musicale, entre autres, quelle que soit la valeur artistique de cette production. Ce droit est valable 70 ans après la mort de l’auteur.

Le respect du droit d’auteur implique que l’utilisateur de la plateforme refuse d’utiliser la production d’un tiers sans avoir obtenu son autorisation, orale ou écrite.

3.6.3. Copyright

L’emploi du copyright sur le contenu d’un utilisateur de la plateforme et dont il est entièrement l’auteur indique que l’utilisateur conserve la propriété de ses documents et qu’aucune utilisation ne peut en être faite sans son consentement.

3.6.4. Musique

Toute utilisation de musique à des fins d’illustration sonore est soumise à l’accord préalable des ayants droit. En particulier, l’accord de la SUISA est nécessaire, sauf lorsqu’il s’agit de musique originale. Pour toute question concernant l’utilisation de musique dans des productions audiovisuelles, les utilisateurs de la plate-forme se renseigneront auprès de la SUISA.

Si de la musique provenant d’un CD disponible dans le commerce est utilisé sur la plateforme notreHistoire.ch, l’accord du producteur du CD (maison de disques) et de l'éditeur de la musique (gestionnaire des droits de l'auteur) est également nécessaire.

3.6.5. Droit à l’image des personnes filmées

Les personnes à l’image ou qui font entendre leur voix dans les films et vidéos sont protégées par le droit à l’image. L’utilisateur des contenus films et vidéos doit obtenir l’autorisation préalable des personnes à l’image si ces dernières sont toujours en vie pour déposer ce contenu sur la plateforme notreHistoire.ch.

3.6.6. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur d’un compte sur la plateforme notreHistoire.ch est responsable du respect des droits de tiers et de la législation en vigueur. En cas de litige, l’utilisateur est par conséquent garant à l’égard de la FONSART de toutes contestations ou prétentions que pourraient élever des tiers à la suite de la mise en ligne de tels contenus sur la plateforme notreHistoire.ch ou de leur utilisation par la FONSART conformément aux droits cédés à celle-ci.

4. Propriété intellectuelle

La plateforme notrehistoire.ch et son contenu sont protégés par les droits liés à la propriété intellectuelle. Toute reproduction de la plateforme doit faire l’objet d’un accord préalable de la FONSART. Toute utilisation des documents placés sur la plateforme doit être autorisée préalablement par les auteurs ou les ayant-droits.

5. Liens hypertextes


5.1 Liens hypertextes

A l'exception des cas où le site tiers (« site liant ») contient des informations et/ou contenus interdits au sens du chiffre 3.4 des présentes conditions générales, il est en principe autorisé de créer un lien depuis un site liant vers la plateforme notreHistoire.ch, à condition que ce lien ouvre une nouvelle fenêtre du navigateur.

En tous les cas, le lien hypertexte ne doit en aucune façon être utilisé aux fins de permettre l'envoi massif de messages, tel qu'un message pré-rédigé adressé à une adresse électronique liée à la plateforme notreHistoire.ch.

5.2 Transclusions

Toute transclusion est strictement interdite sans l’accord préalable et écrit de la FONSART.

Par transclusion, on entend tout lien permettant d'accéder à une partie d’un site web en la faisant apparaître dans un cadre du site liant (« framing ») ou en donnant un accès direct à une ou plusieurs oeuvre(s), notamment la lecture d’un texte, le visionnage d’une image ou d’une vidéo ou l’écoute de son ou de musique.

5.3 Liens hypertextes depuis la plateforme de la FONSART


La plateforme de la FONSART peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites web. L’utilisateur visite ces sites sous sa seule et entière responsabilité.

Par conséquent, la FONSART ne peut être tenue responsable pour avoir proposé de tels liens hypertextes. En outre, la FONSART n’est en aucun cas responsable du contenu ou de l’existence des sites concernés, ni d’un quelconque dommage, direct ou indirect, subi par l’utilisateur du fait de la consultation et/ou de l'utilisation d'un site tiers accessible à partir de la plateforme notreHistoire.ch.

6. Responsabilité

Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour de la plateforme, la FONSART ne peut garantir l’exactitude des informations qui y figurent.

Par conséquent, sous réserve de la responsabilité découlant des dispositions légales impératives de droit suisse, la FONSART ne peut être tenue responsable de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions, de même que de tout dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, résultant de la consultation et/ou de l'utilisation de la plateforme notreHistoire.ch.

La FONSART ne peut être tenue responsable si des propos ou images contenus sur son site devaient heurter certaines personnes particulièrement sensibles.

Les commentaires, textes, témoignages, newsletter, forum publiés sur la plateforme notreHistoire.ch, y compris ceux rédigés par des collaborateurs de notreistHoire.ch, expriment l’opinion personnelle de leur auteur et n’engagent que ces derniers. Ils ne représentent dès lors en aucun cas un quelconque avis officiel de la FONSART.

7. Données personnelles

7.1 Collecte et traitement des données personnelles

La FONSART est susceptible de recueillir des données personnelles concernant l’utilisateur. Tel est le cas en particulier lorsque l’utilisateur communique à la FONSART des informations personnelles (nom, prénom, adresse, etc.) afin d’être autorisé à utiliser des services proposés par la plateforme notreHistoire.ch.

Les données personnelles recueillies par la FONSART sont traitées conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992.

7.2 Confidentialité et communication des données personnelles

Les données personnelles communiquées par l’utilisateur sont gardées confidentielles. Elles ne seront transmises à des tiers qu’avec l’autorisation expresse de l’utilisateur ou lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de toute personne portant atteinte aux droits de la FONSART ou d’autrui, notamment si l’utilisateur utilise la plateforme notrehistoire.ch pour diffuser des propos ou contenus interdits au sens du chiffre 3.4 des présentes conditions générales.

La FONSART s’assure, par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, que les données personnelles de l’utilisateur soient protégées contre tout traitement non autorisé. La FONSART veille en particulier à protéger de telles données contre les risques de destruction accidentelle ou non autorisée, perte accidentelle, erreurs techniques, falsification, vol ou utilisation illicite, modification, copie, accès ou autre traitement non autorisés.

La FONSART s’efforce par ailleurs de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de garantir la confidentialité des communications de données par Internet. L’utilisateur reconnaît cependant qu’il n’est pas possible de garantir une sécurité absolue dans le transfert des données par Internet. Par conséquent, les données personnelles sont communiquées à la FONSART sous la seule et entière responsabilité de l’utilisateur. La FONSART ne pourra dès lors être tenue responsable d’éventuels incidents qui pourraient survenir lors de la transmission des données par l’utilisateur, notamment en cas de perte de données ou de piratage de la communication par un tiers.

7.3 Utilisation des données par la FONSART

La FONSART a le droit de traiter des données personnelles pour la gestion de ses relations avec les utilisateurs de la plateforme notreHistoire.ch, ainsi qu’à des fins de contrôle et de régularité des opérations de participation à la plateforme. Ce droit implique également la lutte contre les éventuels abus et irrégularités.

Toute utilisation par la FONSART ou ses partenaires de données personnelles à des fins de marketing, de relations publiques ou de prospection commerciale est soumise à l’autorisation expresse de l’utilisateur.

Sont réservées les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données concernant le droit de traiter des données personnelles de manière professionnelle en vue de publication dans la partie rédactionnelle d’un média à caractère périodique.

La FONSART se réserve le droit de collecter, traiter et analyser des données personnelles à des fins de recherches et de statistiques (nombre et fréquence des visites sur la plateforme, nombre de visiteurs, typologie des utilisateurs, pages visitées, etc.) et de publier ou transmettre ces données à des tiers sous une forme ne permettant pas d’identifier les personnes concernées.

7.4 Communication de données personnelles par l’utilisateur à des tiers

Pour les services proposés par un tiers, via un lien disponible sur la plateforme de la FONSART, ce tiers est seul responsable de la collecte et du traitement des données personnelles que lui communique l’utilisateur. La FONSART ne collecte ni ne conserve les données fournies à cette occasion par l’utilisateur.

Si l’utilisateur diffuse volontairement des données personnelles sur des textes, commentaires, forums et autres rubriques similaires proposés par la plateforme de la FONSART, il doit savoir que de telles données peuvent être collectées par des tiers. L’utilisation ultérieure de ces données par ces derniers n'est alors en aucune façon soumise au contrôle de la FONSART, laquelle ne peut par conséquent être tenue responsable d’une telle utilisation et des conséquences en résultant.

7.5 Droit d’accès

L’utilisateur a le droit de consulter gratuitement les données personnelles le concernant et de les faire rectifier ou supprimer si elles s’avèrent incorrectes, incomplètes ou non pertinentes.

L’utilisateur qui souhaite faire usage de ce droit doit adresser une demande par courrier postal, daté et signé, accompagné d’une copie recto verso de sa carte d’identité, à l’adresse suivante :

Fondation pour la sauvegarde du patrimoine audiovisuel de la Radio Télévision Suisse
20 Quai Ernest Ansermet
1208 Genève

7.6 Cookies

L’utilisateur est informé que des cookies pourront être stockés sur le disque dur de son ordinateur afin d’enregistrer des informations relatives à ses visites sur la plateforme de la FONSART.

Les cookies permettent de reconnaître l’utilisateur et de faciliter et personnaliser l’utilisation de la plateforme notrehistoire.ch en mémorisant certains paramètres. Les cookies sont utilisés notamment pour obtenir des informations relatives aux pages consultées et aux dates et heures de consultation.

La FONSART ne contrôle pas l'utilisation faite des cookies produits par des tiers ou ceux résultant de l'usage de parties du site hébergé chez un tiers.

L’utilisateur peut à tout moment se prémunir contre l’enregistrement et le stockage de cookies dans son ordinateur en désactivant l’option correspondante dans son logiciel de navigation. Toutefois, certaines fonctionnalités de la plateforme de la FONSART peuvent nécessiter impérativement l'utilisation de cookies (personnalisation, alerte, etc.), à défaut de quoi l’utilisation du site pourrait s’en trouver altérée, voire rendue impossible.

8. Droit applicable et for


Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse.

En cas de litige, les tribunaux de Genève (Suisse) sont exclusivement compétents.